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Les lois applicables aux MRC

Les municipalités locales et les municipalités régionales de comté (MRC) sont régies par plusieurs lois provinciales exclusivement, parmi lesquelles :

  • la Loi sur les cités et villes  est une des lois fondamentales, s'applique aux municipalités ayant le statut de ville ;
  • le Code municipal du Québec en est l'équivalent pour les autres municipalités ;
  • la Loi sur l'organisation territoriale municipale traite de la constitution des municipalités ;
  • la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme est la principale loi de l'Assemblée nationale régissant l'encadrement de l'urbanisme au Québec. Cette loi, adoptée en 1979, est également à l'origine de la création des  MRC ;
  • la Loi sur les compétences municipales définit les pouvoirs des municipalités (urbanisme, environnement, culture, développement économique, etc.) ;
  • La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles vise à protéger un territoire afin de permettre le développement des entreprises agricoles en régissant leur utilisation à des fins autres que l'agriculture ;
  • La Loi sur la qualité de l'environnement vise la protection de l'environnement de même que la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent ;
  • La Loi sur la sécurité incendie qui a pour objet la protection contre les incendies de toute nature des personnes et des biens ;
  • La Loi sur la sécurité civile qui a pour objet la protection des personnes et des biens contre des sinistres ;
  • La Loi sur la Société d'habitation du Québec créant l'organisme gouvernemental dont la mission est de répondre aux besoins en habitation des citoyens par une approche intégrée et durable ;
  • la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit la procédure des élections municipales (habileté à voter, candidatures, dépenses électorales, partis politiques, procédures d'appel, etc.) ;
  • la Loi sur la fiscalité municipale régit entre autres les taxes, l'évaluation foncière, les exemptions fiscales et le calcul des taux ;
  • la Loi sur le traitement des élus municipaux réglemente la rémunération des élus, les allocations de dépenses, l'indexation, les remboursements et les primes de départ.

Dans ces lois, le mot municipalité désigne autant une municipalité dite locale qu'une municipalité régionale de comté.

Il est à noter qu'en tant qu'instances municipales, les municipalités sont également soumises à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Les frais qu'elles peuvent exiger en vertu de cette loi sont également réglementés (tarifs pour les villes et tarifs pour les autres municipalités).